Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services GetOptiGest, une suite de logiciels de gestion d'entreprise proposée par la société GetOptiGest SARL, au capital de 100 000 MAD, immatriculée au RC de Casablanca.

2. Accès au service

L'accès au service nécessite une inscription et la souscription à une formule d'abonnement. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Abonnement et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.

• Le paiement est dû à la date de renouvellement
• Les prix sont exprimés en MAD hors taxes
• La TVA applicable est ajoutée au montant HT
• Tout mois commencé est dû intégralement

4. Propriété intellectuelle

GetOptiGest reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses logiciels. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement.

5. Données

L'utilisateur reste propriétaire de ses données. GetOptiGest s'engage à assurer leur confidentialité et leur sécurité conformément à notre politique de confidentialité. Les données sont restituées sur demande en fin de contrat.

6. Disponibilité du service

GetOptiGest s'efforce d'assurer une disponibilité de 99,9% du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec un préavis de 48h sauf urgence. Une compensation peut être accordée en cas d'indisponibilité prolongée selon les termes du SLA.

7. Responsabilité

GetOptiGest ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

8. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave aux présentes conditions, GetOptiGest se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Casablanca.

10. Contact

Pour toute question : legal@getoptigest.com